En vigueur au : 30 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
Le Prestataire : RLG Studio, Auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET 93151481400017, dont le siège est situé au 10 rue du Bourg Joly, Tiercé, 49125, France, joignable par e-mail à contact@rtdesign-ouest.fr (ci-après le « Prestataire »).
Et Le Client : Toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés par le Prestataire (ci-après le « Client »).
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de :
Création, refonte et intégration de sites internet (vitrine, e-commerce, portfolios).
Webdesign et personnalisation graphique.
Optimisation technique, référencement naturel de base (SEO).
Maintenance technique, mises à jour et hébergement/gestion de nom de domaine (selon formule).
Les spécificités de chaque mission sont détaillées dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.

Article 3 – Devis et commande

Validité du devis : Tout devis émis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Validation : La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », ainsi que du règlement de l’acompte initial convenu.

Article 4 – Tarifs et modalités de règlement

4.1. Tarifs

Les prix des prestations sont fixés dans le devis. Ils sont libellés en euros :
[Si micro-entreprise :] « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
[Si société assujettie à la TVA :] « Les prix s’entendent hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation ».

4.2. Modalités de paiement (Création de site web)

Sauf disposition particulière précisée sur le devis, les paiements s’effectuent selon l’échéancier suivant :
Acompte de 30 % à 50 % à la signature du devis pour lancer les travaux.
(Optionnel selon le projet) Un versement intermédiaire à la validation de la maquette ou de la version de pré-production.
Le solde restant à la livraison finale du site et avant le transfert des accès administrateurs définitifs ou la mise en ligne publique.

4.3. Prestations récurrentes (Maintenance / Abonnements)

Les contrats de maintenance font l’objet d’une facturation mensuelle (ou annuelle) d’avance, payable par virement bancaire ou prélèvement automatique.

4.4. Retard de paiement

Tout retard de règlement à l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les professionnels (art. D. 441-5 du Code de commerce).
La suspension immédiate des travaux en cours ou la coupure temporaire de l’accès au site web jusqu’à régularisation complète.

Article 5 – Obligations et collaboration du Client

Pour permettre la bonne réalisation de la mission, le Client s’engage à :
Fournir les contenus : Transmettre au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images en haute définition, logos, accès aux hébergements/noms de domaine existants) dans un délai raisonnable.
Droits d’auteur des contenus : Garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments textuels et graphiques fournis.
Réactivité : Répondre aux demandes de validation sous un délai maximal de 10 jours ouvrés. Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments ou validations reportera d’autant le délai de livraison final.

Article 6 – Délais de livraison et validation (Recette)

Les délais de livraison indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client.
Une fois le site finalisé sur un serveur de test, le Client dispose de 10 jours calendaires pour émettre ses retours ou réserves (phase de recette).
Passé ce délai et sans retour écrit de sa part, la prestation est réputée acceptée sans réserve et la facture de solde devient immédiatement exigible.

Article 7 – Réserve de propriété et transfert de droits

Réserve de propriété : Le Prestataire demeure l’entier propriétaire de l’ensemble des créations, codes et éléments développés jusqu’au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues par le Client.
Cession des droits : Dès encaissement de la totalité du prix, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation et d’utilisation du site internet livré, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.
Mention de paternité : Sauf refus formel et écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner son nom ou un lien discret en bas de page du site web (ex : « Réalisé par [Nom de l’agence] ») ainsi que de citer la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication.

Article 8 – Responsabilité et garanties

Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art. Son obligation est une obligation de moyens, et non de résultat.
Garantie post-livraison : Les anomalies techniques (bugs) imputables au code développé par le Prestataire sont corrigées gratuitement pendant une période de 30 jours suivant la livraison finale.
Exclusion de garantie : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant d’une intervention ultérieure du Client ou d’un tiers sur le site (modification de code, ajout d’extensions incompatibles, mauvaise manipulation), d’une panne imputable à l’hébergeur, ou d’une attaque informatique extérieure.

Article 9 – Résiliation et annulation

À l’initiative du Client : En cas d’annulation de commande par le Client en cours de projet, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité contractuelle. Si le volume de travail déjà effectué excède le montant de l’acompte, les prestations réalisées seront facturées au prorata.
Résiliation pour manquement : Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre à ses obligations, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil (panne généralisée des réseaux télécoms, incendie, cyberattaque massive non imputable au prestataire, etc.).

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les clients professionnels : À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire (ex : Tribunal de Commerce de [Ta ville]).
Pour les clients particuliers (consommateurs) : Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.